Déclaration de non-responsabilité

Conditions du contrat B2C

1. Conclusion du contrat

1.1. Sauf accord écrit dérogatoire, les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations juridiques (telles que, notamment, à titre non limitatif : commandes, bons de commande, offres, factures, livraisons, prestations de service, etc.) entre d'une part la société SPRL MR Group, avec siège social à Zwevegem, Pluim 7, et numéro d'entreprise 0842.496.864, ci-après dénommée « MR Group », et d'autre part la partie cocontractante dans la présente relation de droit, ci-après dénommée « le client ». Le client déclare expressément être d’accord. Toutes dérogations doivent être acceptées explicitement et par écrit par les deux parties.

1.2. En cas de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions, les autres clauses demeurent intégralement applicables. Le fait que MR Group n'applique pas une quelconque clause des présentes conditions stipulée en sa faveur ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement. L'invalidité ou la nullité de l'une des dispositions n'affecte pas la validité juridique et le caractère obligatoire de toutes les autres dispositions.

1.3. Les offres sont toujours sans engagement et sont valables pendant la durée indiquée, sauf mention dérogatoire. Le contrat n'est formé qu'après confirmation écrite par MR Group.

2. EXÉCUTION – OBLIGATIONS

2.1. Tous les délais d'exécution ou de livraison indiqués n’ont qu’une valeur approximative et informative. Sauf accord écrit dérogatoire, ces délais ne sont pas contraignants pour MR Group. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du contrat ni une demande d’indemnisation ou d’intérêts de retard à charge de MR Group, ni à une indemnisation quelconque du chef de rendement raté, à moins qu’une faute concrète puisse être démontrée dans le chef de MR Group, et ce après mise en demeure explicite à laquelle MR Group aurait omis de réserver une suite raisonnable.

2.2. Réserve de propriété. MR Group se réserve expressément la propriété de tous les produits et matériaux fournis, même s'ils deviennent immeubles par destination ou incorporation, et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent contrat et des présentes conditions générales. Jusqu'à ce paiement intégral, le client ne pourra en aucun cas aliéner, prêter, mettre en gage ou grever d’une autre manière quelconque. Conformément à l'article 101 de la loi sur les faillites, MR Group conserve ce droit de propriété même en cas de faillite du client.

3. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

3.1. Sauf convention dérogatoire, toutes les factures émises par MR Group sont payables à la date d'échéance en euros, sur le compte bancaire IBAN BE26 3631 3353 8829 – BIC BBRU BEBB. Le paiement est réputé effectué au siège de MR Group.

3.2. Toute contestation concernant une facture de MR Group doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée à MR Group dans les 8 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme étant acceptée par le client, sauf vices cachés que le client ne pouvait connaître à ce moment-là. Aucune réclamation ne donne au client le droit de suspendre ou de différer tout ou partie du paiement.

3.3. En cas de paiement tardif, lorsque le client est un entrepreneur, des intérêts de 1 % par mois entamé seront dus sur toutes les sommes impayées à compter de la date de la facture, sans mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant facturé, avec un minimum de 250,00 EUR, sera due après mise en demeure infructueuse. Si le client est un « consommateur » au sens de l'article I 1, 2° du Code de droit économique, les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant l'envoi. En cas de non-paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit sera envoyé à l’acheteur. Si le paiement n'intervient pas dans les 14 jours calendrier soit à partir du 3ième jour ouvrable après l’envoi du premier rappel gratuit susmentionné soit à partir du jour calendrier suivant la date du rappel envoyé par voie électronique, les montants impayés seront augmentés de : 1. un intérêt moratoire conformément au taux d’intérêt visé à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à raison du nombre de jours de retard de paiement à partir du jour calendrier suivant la date d’envoi du rappel gratuit susmentionné au consommateur ; 2. ainsi que d’une indemnité forfaitaire qui est égale à : * pour chaque dette jusqu’à 150 euros : 20 euros ; * pour chaque dette entre 150,01 et 500 euros : 30 euros, majorée de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros ; * pour chaque dette au-dessus de 500 euros : 65 euros, majoré de 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros. Le client aura un droit équivalent si MR Group omet, d’une manière qui lui est imputable et après mise en demeure explicite restée sans suite, de respecter ses obligations.

3.4. Le non-paiement d’une facture à l’échéance implique de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues.

3.5. En cas de manquement total ou partiel du client à ses obligations, MR Group peut, sans préjudice de son droit à indemnisation et après mise en demeure infructueuse, résilier immédiatement le contrat par simple notification écrite, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure. Le client dispose d'un droit équivalent si MR Group omet, d’une manière qui lui est imputable et après mise en demeure explicite, de respecter ses obligations.

4. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

4.1. Si le contrat est résilié unilatéralement par le client préalablement à l’exécution ou s’il est rompu à charge du client, même partiellement, et pour quelque raison que ce soit, il sera redevable à MR Group d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant contractuel total dû pour les travaux ou livraisons non encore effectués, sans préjudice du droit de MR GROUP de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut démontrer un préjudice plus élevé. Inversement, le client pourra réclamer une indemnisation égale au dommage prouvé lorsque le contrat est résilié aux torts de MR Group et/ou si le client peut démontrer que MR Group refuse de manière fautive de respecter ses obligations effectives, même après mise en demeure vaine.

4.2. Si l'exécution du contrat a déjà commencé, MR Group se réserve le droit d'exiger l'exécution forcée du contrat. Si le contrat est résilié anticipativement par le client ou à charge du client, même partiellement, il sera dû en tout temps, sans préjudice de l’indemnisation susmentionnée, au moins le paiement de la partie déjà réalisée du contrat. En revanche, en cas de refus injustifié de MR Group de poursuivre les travaux après mise en demeure infructueuse, le client aura le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat ou une indemnité de remplacement, comme indiqué ci-dessus.

5. RESPONSABILITÉS

5.1. En cas de dommage causé par des erreurs ou vices dans les services ou produits fournis par MR Group, les limitations suivantes seront applicables :

• a. La responsabilité de MR Group est limitée au dommage financier prouvé qui est la conséquence directe d'une fraude, d'une faute grave ou d'une faute intentionnelle de la part de MR Group ou de ses préposés. MR Group décline expressément toute responsabilité quelconque pour les dommages indirects tels que la perte d'utilisation, de temps ou de revenus. Le montant total des dommages réclamés ne pourra en aucun cas dépasser le montant total facturé hors TVA.

• b. Si les services ou produits fournis par MR Group sont défectueux, ils seront réparés ou remplacés gratuitement par des produits identiques ou similaires. MR Group deviendra, le cas échéant, propriétaire des produits ou des pièces remplacés. Les obligations visées aux points a. et b. du présent article ne s'appliquent que pour autant que le client ait informé MR Group par lettre recommandée du vice dénoncé dans les 15 jours suivant sa découverte.

• c. Si le client ou un tiers modifie ou manipule les travaux ou produits fournis par MR Group, toute garantie ou responsabilité pour les services ou produits concernés directement ou indirectement s’éteint automatiquement.

5.2. Limitation des missions MR Group n'est en aucun cas responsable de la désapprobation du tableau électrique général actuel par suite de surcharge, câblage incorrect ou mauvaise mise à la terre, y compris les contrôles erronés par le passé. Cette disposition limite la mission de MR Group et ne constitue pas une exonération de responsabilité qui découlerait de tâches qui lui ont bien été attribuées. Le contrôle AREI n’est réalisé qu’après paiement intégral du montant. MR Group indique au client qu’il a besoin de ce document pour compléter la déclaration auprès de l’administrateur du réseau. MR Group ne peut pas être tenu responsable de rendements non réalisés, qui ne sont donnés qu’à titre de directive, puisqu’ils dépendent de plusieurs facteurs externes. La demande de primes ou de subventionnements de toute nature quelconque relève de la responsabilité du client. MR GROUP ne supporte aucune responsabilité à cet égard.

5.3. Le client garantit MR Group de toutes prétentions de tiers concernant des dommages qui resteraient à charge du client en vertu de ce qui est stipulé dans le présent article.

5.4. Le client déclare explicitement, pour ce qui concerne l’exécution du contrat et toutes les réclamations en découlant, se retourner uniquement contre MR Group chaque fois que MR GROUP a eu recours à un ou plusieurs sous-traitants et ne pas inquiéter ces sous-traitants sur la base de fondements juridiques extracontractuels. Le client déclare également qu’en ce qui concerne les fautes éventuelles de MR ou de ses sous-traitants en exécution du contrat, il inquiétera exclusivement MR, et ce exclusivement sur une base contractuelle, même si une ou plusieurs des dispositions étaient déclarées inapplicables, et ce à l’exclusion de tout fondement juridique extracontractuel. Cette disposition s'applique également au bénéfice des dirigeants et des auxiliaires de la société MR Group.

6. COMPENSATION

En cas de faillite de l'une des parties, les dettes réciproques, y compris celles devenues immédiatement exigibles par la faillite, seront compensées, de sorte que seule la différence non contestée sera due.

7. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, chaque partie a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier totalement ou partiellement, sans que l'autre partie puisse prétendre de ce chef à une indemnisation de frais, dommages et intérêts, etc. La force majeure a trait à toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute dans le chef de la partie qui l’invoque et qui rendent l’exécution du contrat impossible ou plus difficile ou qui la retardent, telles que, à titre non limitatif, interruptions de l’approvisionnement en matériaux, grèves, lockouts, incendies et retards dans la production ou le transport pour quelque raison que ce soit, des restrictions d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures des autorités publiques. Le caractère non imputable et inévitable des circonstances susmentionnées doit être démontré par la partie qui les invoque.

8. DISPOSITONS GÉNÉRALES - LITIGES - DROIT APPLICABLE

8.1. Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre MR Group et le client sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2. Pour tous les litiges, différends et réclamations entre MR Group et le client, qui ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal du siège social de MR Group, à savoir le Tribunal de l'Entreprise Gand, division Courtrai, sera seul compétent, sauf convention dérogatoire préalable entre les parties.

Conditions du contrat B2B

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, nous utilisons les termes suivants avec leurs significations correspondantes. Les termes définis sont indiqués par une majuscule dans le reste du texte.

1.1 Contractant : MR Group, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé au 7 Pluim, 8550 Zwevegem, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.496.864 et avec comme numéro de TVA BE0842.496.864. MR Group exerce également ses activités sous le nom commercial de MR Solar.

1.2 Biens : tous les matériaux, tels que les panneaux solaires, les structures de montage, les onduleurs, les panneaux de déconnexion du réseau, etc., qui sont ou seront livrés à l'Acheteur dans le cadre de l'exécution d'un Accord.

1.3 Système PV : la fourniture et l'installation effectives de tous les Biens à l'endroit indiqué par l'Acheteur.

1.4 Panneau solaire : panneau qui transforme une partie des photons de la lumière solaire en électricité grâce à ses cellules photovoltaïques.

1.5 Acheteur : la partie qui passe la commande au Contractant pour la livraison de Biens et l'installation d'un Système PV.

1.6 Accord(s) : tout accord entre le Contractant et l'Acheteur, tout amendement ou complément à cet accord, ainsi que tous les actes (juridiques) de préparation et / ou d'exécution de cet accord.

1.7 Consultant : personne ou société qualifiée agissant au nom et pour le compte du Contractant et présentant une offre sur la base des informations fournies par l'Acheteur.

Article 2 : Applicabilité des présentes Conditions Générales

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Accords du Contractant conclus à partir du 1er janvier 2021 dans le cadre de la vente, de la fourniture, de l'installation et de l'entretien des systèmes PV, ainsi qu'à toutes les demandes, conseils et offres en la matière adressés à l'Acheteur.

2.2. En acceptant l'Accord proposé par le Contractant, l'Acheteur accepte également l'applicabilité des présentes Conditions Générales.

2.3. L'Acheteur ne peut invoquer des dispositions qui dérogent aux présentes Conditions Générales que si et dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par le Contractant.

2.4 La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité de la totalité ou d'une partie des clauses des présentes Conditions Générales, le Client et l'Acheteur négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, le remplacement de la clause nulle et non avenue par une clause équivalente conforme à l'esprit général des présentes Conditions Générales.

2.5 Le client peut à tout moment modifier ses conditions générales et / ou particulières.

2.6 La version néerlandaise des présentes Conditions Générales est la seule faisant foi.

Article 3 : Offres et conclusion de /des l'Accord(s)

3.1. Une offre est valable pendant trente (30) jours, sauf si une période différente est indiquée dans l'offre. Tant qu'un devis n'est pas signé par l'Acheteur et envoyé au Contractant, ce dernier a le droit de le retirer ou de le modifier.

3.2. Toutes les offres du Contractant sont sans engagement et s'appliquent dans la limite des stocks disponibles pendant la période de validité de l'offre.

3.3 Un Accord contraignant ne sera conclu que lorsque l'offre signée de l'Acheteur aura été reçue et acceptée par le Contractant et contre-signée par le directeur du Client.

3.4. Toutes les données, hypothèses, estimations, tous les calculs de rendement, périodes de récupération, montants des subventions et tous les autres facteurs qui sous-tendent la décision de l'Acheteur de conclure l'Accord, qu'ils soient ou non connus du Contractant, sont aux risques de l'Acheteur.

3.5. Le Contractant doit uniquement proposer et exécuter les Biens et le ou les Systèmes PV tels que décrits dans l'offre.

3.6. Le Contractant se réserve le droit de sous-traiter les travaux d'installation à un tiers sans préavis ni approbation de l'Acheteur.

3.7. Les informations, les images, les notifications orales, téléphoniques ou par e-mail, les déclarations, etc. relatives aux offres et / ou aux devis et aux principales caractéristiques des matériels et des Biens sont données ou réalisées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Contractant ne garantit pas que toutes les offres et tous les Biens sont en parfaite conformité avec les informations fournies. Les écarts ne peuvent, en principe, donner lieu à une indemnisation et / ou à la résiliation de l'Accord.

3.8. En acceptant l'offre, l'Acheteur garantit que la construction du bien immobilier sur lequel l'Installation PV doit être installée par le Contractant est appropriée. Si l'Acheteur ne peut pas le garantir, il est possible de faire effectuer une inspection par un tiers, moyennant des frais supplémentaires.

3.9 En acceptant l'offre, l'Acheteur garantit qu'un permis de construire ou toute autre licence et / ou toute autre coopération ou consentement de tiers (y compris une association de propriétaires) a été obtenu ou n'est pas requis avant l'installation des Biens.

3.10 Si la réalisation de l'Installation PV nécessite une privatisation temporaire du domaine public, l'Acheteur doit l'organiser et en supporter directement les frais.

3.10 Le Contractant se réserve le droit, avant et pendant l'installation des biens ou pendant leur entretien, en cas de doute sur les questions visées à l'article 3.7 et / ou 3.8, de faire appel à une société externe pour obtenir des conseils à cet égard, aux frais de l'Acheteur, à condition que cela ait été convenu au préalable entre le Contractant et l'Acheteur et confirmé par écrit. Si une recommandation négative pour l'installation PV ou son entretien en découle, le Contractant se réserve le droit d'annuler l'offre ou la commande ; ou de ne pas effectuer l'entretien, sans qu'aucune forme de dédommagement ou d'indemnisation ne soit due à l'Acheteur.

3.11 Le Contractant livrera en principe les Biens qui ont été convenus avec l'Acheteur. Toutefois, compte tenu des développements technologiques dans le domaine des panneaux solaires et / ou des onduleurs, le Contractant est à tout moment autorisé à livrer d'autres versions techniquement équivalentes ou plus récentes de ces composants, si cela ne peut raisonnablement être attendu du Contractant pour des raisons pratiques ou commerciales, sans que cela n'entraîne une augmentation de prix pour l'Acheteur. Les écarts dans les (spécifications des) panneaux solaires et / ou onduleurs fournis par rapport à ce qui est indiqué dans l'offre ne constituent en principe pas un motif d'indemnisation et / ou de dissolution.

3.12 Les offres sont proposées par e-mail.

3.13 Si le Contractant agit en qualité de sous-traitant, il dispose d'une créance directe contre le client, à hauteur de ce que ce dernier doit au cocontractant-entrepreneur principal au moment de l'exercice de la créance directe, conformément à l'art. 1798 du Code Civil. Si le Contractant agit en tant que sous-traitant, il aura également un droit de gage sur toutes les créances du cocontractant-entrepreneur principal découlant du contrat pour les travaux pour lesquels le Contractant a été sollicité en tant que sous-traitant. Le cocontractant-entrepreneur principal consent explicitement à la constitution du gage susmentionné en faveur du Contractant en tant que sous-traitant et, dans la mesure nécessaire, autorise explicitement le Contractant à procéder aux inscriptions nécessaires pour rendre ce gage opposable aux tiers. L'action directe ainsi que le gage mentionnés dans cet article portent non seulement sur les créances en question, mais aussi sur les intérêts de retard et sur une éventuelle indemnité au titre d'une clause pénale. L'entrepreneur principal du Contractant affirme et garantit que le Client reconnaît et honorera l'action directe et le gage décrits dans le présent article.

Article 4 : Prix

4.1 Tous les prix sont exprimés en euros (€) et ne comprennent pas les taxes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (également appelée TVA dans le présent accord).

4.2 L'Acheteur est redevable du prix indiqué par le Contractant dans son offre conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales. Les erreurs manifestes (de manipulation) dans l'offre, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent également être corrigées par le Contractant après la conclusion de l'Accord.

4.3 Le prix des câbles à courant continu (câbles CC ou solaires) et des câbles à courant alternatif (câbles CA) est celui correspondant au taux de change du cuivre à la date de l'offre. Dans le cas où le taux de change du cuivre a augmenté de plus de deux pour cent à la date de la conclusion de l'Accord, le Contractant se réserve le droit de facturer le coût supplémentaire des câbles susmentionnés. Le site Internet suivant est accepté par l'acheteur comme référence pour le taux de change du cuivre : http://cablebel.be/index-site.php

4.4 Si la capacité du système ou le nombre de panneaux change, pour des raisons techniques ou économiques ou en cas de modification du produit, le prix sera recalculé proportionnellement.

Article 5 : Paiement et réserve de propriété

5.1 Sauf dérogations acceptées par écrit par le Contractant, les périodes de paiement suivantes s'appliquent :

Le premier versement de 20 % du montant total de l'offre peut être facturé par le Contractant après la conclusion de l'Accord.
Le deuxième versement de 75% du montant total de l'offre sera facturé par le Contractant 7 jours avant la livraison des Biens à l'adresse d'installation indiquée par l'Acheteur
Le troisième versement de 5 % du montant total de l'offre pourra être facturé par le Contractant après un rapport de contrôle positif dans le cadre du Règlement Général des Installations Électriques (RGIE).

5.2 Toutes les factures sont considérées comme étant acceptées si elles ne sont pas contestées par l'Acheteur par courrier recommandé dans les 8 jours calendaires suivant leur réception. L'absence de contestation d'une facture dans les délais, ainsi que le paiement (partiel) d'une facture, sont considérés comme une acceptation de la facture en question.

5.3 Tous les paiements sont effectués nets, sans réduction et uniquement sur le numéro de compte indiqué sur la ou les factures du Contractant et ce, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture. Aucune réduction ne sera accordée pour les paiements en espèces. Les paiements aux Conseillers ou aux intermédiaires ne sont pas autorisés.

5.4 Les facilités de paiement qui pourraient être exceptionnellement accordées par le Contractant ne le lient pas pour les accords futurs.

5.5 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d'échéance de l'une des factures :

un taux d'intérêt de 10 %, qui sera capitalisé annuellement, s'appliquera de plein droit et sans mise en demeure ;
l'Acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit du Contractant de prouver un dommage supérieur.
l'Acheteur sera tenu de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires
toutes les autres factures adressées à l'Acheteur, même celles qui ne sont pas encore échues, deviendront immédiatement exigibles
le Contractant aura le droit de récupérer tous les Biens et de suspendre l'exécution (ultérieure) de l'accord concerné et / ou d'un ou plusieurs autres accords avec l'Acheteur et / ou de dissoudre ces accords par lettre recommandée, sans qu'une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire. Ce droit sera appliqué même en cas d'accord des créanciers. En cas de redémarrage, des frais de redémarrage de 10 % des factures impayées seront facturés.
le Contractant se réserve le droit de refuser de délivrer les documents confiés au Contractant par l'Acheteur ou traités par le Contractant jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au Contractant, sans référence directe aux Biens retenus.

5.6 L'acceptation d'un paiement partiel est soumise à toutes les réservations et est facturée comme suit : (1) les frais de recouvrement ; (2) les dommages et intérêts ; (3) les intérêts ; (4) les montants en principal.

5.7 En cas de résiliation de l'accord spécial et / ou de la confirmation de commande écrite, le Contractant se réserve le droit d'encaisser définitivement l'acompte à titre de compensation pour la préparation administrative et technique précédant le projet.

5.8 Les frais encourus par le Contractant en vue de recevoir le paiement de l'Acheteur peuvent être facturés à l'Acheteur par le Contractant.

5.9 Le transfert de propriété ne prendra effet qu'après paiement intégral du prix, des coûts, des intérêts et de tout autre frais accessoires. L'Acheteur doit à tout moment prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de propriété du Contractant, y compris, mais sans s'y limiter :
- souscrire les polices d'assurance nécessaires,
- fournir au Contractant toutes les informations disponibles concernant ces droits de propriété, ou toute atteinte à ceux-ci. En cas de non-respect (probable) de ces obligations, l'Acheteur doit permettre au Contractant, à la première demande du Contractant, de venir récupérer les Biens dans un délai de dix jours ouvrables, aux frais et risques de l'Acheteur, ce qui entraîne la résiliation automatique de l'Accord. En cas de violation de la réserve de propriété, l'Acheteur se déclare explicitement prêt à constituer un nantissement au profit du Contractant sur le prix de vente réalisé et autorise explicitement le Contractant à procéder aux inscriptions nécessaires pour que le nantissement soit rendu opposable aux tiers. En cas de violation de la réserve de propriété, l'Acheteur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant total de l'Offre.

Article 6 : Installation

6.1 Le personnel du Contractant ou du tiers engagé par celui-ci aura accès au lieu où il devra effectuer les travaux d'installation. Le Contractant pourra continuer à commencer et à exécuter les travaux pendant les heures normales de travail et également, si le Contractant le juge nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition qu'il en ait informé l'Acheteur en temps utile et que ce dernier l'ait accepté.

6.2 L'Acheteur doit indiquer les voies d'accès au site d'installation ; celles-ci doivent être adaptées au transport nécessaire. L'Acheteur s'assure que l'emplacement de l'Installation est libre de tout obstacle qui pourrait entraver la progression de l'Installation.

6.3 Si le Contractant l'exige, l'Acheteur désignera le lieu désigné pour le stockage des Biens.

6.4 Le Contractant doit s'assurer que toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires ont été prises et sont maintenues, et que toutes les mesures ont été prises et sont maintenues afin de se conformer aux réglementations gouvernementales applicables.

6.5 L'Acheteur garantit que l'emplacement où l'installation PV sera installée est exempt d'amiante.

6.6 L'Acheteur supporte les risques de tout dommage, quelle qu'en soit la forme, causé par :
- des inexactitudes dans les informations fournies et / ou le travail assigné ;
- des inexactitudes dans les constructions et les méthodes de travail exigées par l'Acheteur ;
- les défauts des matériaux ou des aides mis à disposition par l'Acheteur ;
- défaut du bien immobilier où est installé le Système PV.

6.7 Si, au cours de l'exécution des travaux d'installation par le Contractant, des dommages sont causés à des tiers autres que les dommages mineurs habituels et nécessaires en rapport avec le Sytème PV, l'Acheteur devra en informer le Contractant immédiatement, et en tout cas dans les 5 jours ouvrables après que l'Acheteur ait découvert le dommage, si le Contractant ne l'a pas déjà informé lui-même.

6.8 Les travaux supplémentaires, c'est-à-dire les modifications et les ajouts au Système PV décrits dans l'offre, souhaités par l'Acheteur, seront convenus par l'Acheteur par écrit avec le Contractant et payés au Contractant.

6.9 L'Acheteur accepte expressément que le raccordement électrique du Système PV aux installations existantes (tableau général de basse tension ou transformateur ou autre point de raccordement électrique) nécessitera que le bâtiment soit temporairement privé d'électricité. L'Acheteur est responsable de l'arrêt correct de ses appareils électriques et de la sauvegarde des réglages. S'il s'avère que certains appareils ne fonctionnent plus correctement après la coupure de l'électricité, le Contractant ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

6.10 Si l'installation électrique existante de l'Acheteur, à laquelle le Contractant raccorde le Système PV, n'est pas conforme à la législation en vigueur, notamment au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et aux dispositions de Synergrid, l'Acheteur procèdera procéder aux adaptations nécessaires et en assumera le coût. Dans ce cas, le Contractant ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un éventuel retard de l'installation, ni de dommages indirects de quelque nature que ce soit (tels que la perte de certificats verts, de subventions ou d'avantages fiscaux par l'Acheteur, la perte de jouissance, l'énergie produite attendue, etc.)

6.11 Dès que le Système PV est raccordé au réseau, l'Acheteur en informera sa compagnie d'assurance incendie.

Article 7 : Étude de réseau

7.1 Pour les installations dont la capacité de l'onduleur est supérieure à 10kVA, une étude de réseau réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après dénommé GRD) est obligatoire. La présentation de l'étude du réseau est à la charge du Contractant. Les frais et le suivi sont à la charge de l'Acheteur.

7.2 Dans le cas où l'étude de réseau montre que le GRD limite ou interdit la capacité d'injection, l'Acheteur supportera le coût supplémentaire de l'installation technique répondant à cette exigence, ainsi que les frais de son contrôle ; ceci sans avoir la possibilité de résilier gratuitement l'Accord.

7.3 Dans le cas où l'étude de réseau révèle que le GRD exige des améliorations ou des modifications de l'installation électrique existante, telles que l'installation d'un compteur à quatre quadrants, la modification de l'infrastructure haute tension, la modification d'un ou plusieurs transformateurs, etc., l'Accord ne pourra être dissous, sans frais, que si le montant de l'investissement nécessaire pour répondre aux conditions fixées par le GRD dépasse 25 % du prix total de l'offre du Contractant.

Article 8 : Certificats verts (ci-après CV)

8.1 Le Contractant se réfère à https://www.energiesparen.be/ et / ou à d'autres canaux d'information mis à disposition par le législateur sur l'évolution du règlement des CV.

8.2 Le Contractant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou perte indirecte, perte de profit ou de revenu due à la variation de la valeur des CV ou à leur perte.

8.3 Dans les tableaux de rentabilité des offres du Contractant, les revenus provenant des CV sont déterminés à l'aide des facteurs de banding au moment de l'offre et projetés pour toute la durée du tableau de rentabilité en maintenant la valeur de ces facteurs de banding. Toutefois, ces facteurs de banding peuvent changer à l'avenir.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

9.1 Le Contractant restera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Biens et / ou services fournis par le Contractant à l'Acheteur. Tous les documents et / ou informations de quelque nature que ce soit fournis à l'Acheteur doivent être traités confidentiellement, restent la propriété du Contractant, ne peuvent être divulgués à des tiers et ne peuvent être utilisés (in)directement à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés.

9.2 L'Acheteur garantit au Contractant que les données fournies par l'Acheteur n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

Article 10 : Garantie

10.1 La garantie que le Contractant offre sur tous les biens à livrer par le Contractant est explicitement limitée à la garantie que le Contractant a reçue de ses fournisseurs pour les biens en question. La période de garantie comprendra au moins la période de garantie légale. L'étendue de ces garanties est disponible sur demande auprès du Contractant.

10.2 La période de garantie offerte par le Client sur les travaux d'installation est d'un an après la livraison.

10.3 S'il existe des défauts relevant des garanties susmentionnées, l'Acheteur les signalera par écrit au Contractant dans les 14 jours suivant leur découverte.

10.4 Si un défaut au niveau des Biens relève de la garantie visée au paragraphe 10.1 le Contractant devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Biens dans un délai raisonnable. La réparation et / ou le remplacement de (l'une des parties des) Biens n'entraîne pas une prolongation de la période de garantie initiale.

10.5 En concluant l'Accord, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces dispositions de garantie et les accepter.

10.6 La garantie de performance des Panneaux Solaires est décrite dans les documents de garantie du fabricant des Panneaux Solaires. Le document peut être demandé au Contractant.

10.7 Tout droit à la garantie expire si :

Les instructions données par le Contractant pour le stockage, la mise en place, les essais, l'installation, le montage, l'inspection, l'entretien et / ou l'utilisation n'ont pas été suivies à la lettre ;
Le Système PV a été utilisée de manière inappropriée ou non conforme à l'usage convenu ou habituel ;
L'Acheteur ou des tiers non engagés par le Contractant ont effectué des travaux sur le Système photovoltaïque sans l'autorisation du Contractant ;
L'Acheteur ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps ses obligations envers le Contractant découlant de l'Accord sous-jacent.

10.8 La garantie ne couvre pas :

Les dommages causés au Système PV par un incendie, une explosion, une inondation, un coup de foudre direct et indirect, un tremblement de terre et / ou une éruption volcanique, des réactions nucléaires, une guerre, une menace de guerre, une guerre civile, une émeute ;
Les dommages causés par les actions de personnes autres que les employés ou les sous-traitants du Contractant
Les dommages causés par les animaux, le vandalisme, le vol et les agressions ;
Les dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes telles que la grêle (d'un diamètre > 25 mm et dont la vitesse d'impact moyenne est supérieure à 23 m/s), les tornades, les tempêtes de sable, etc ;
Les dommages / défauts causés par des vapeurs, des liquides, du ciment, de la chaux, de la peinture, des détergents, etc. agressifs ;
Les dommages / défauts causés par ou dus à des matériaux reconnus par le Contractant pendant l'installation et appliqués selon les instructions explicites de l'Acheteur, alors que le Contractant a déconseillé l'utilisation de ces matériaux.
Les dommages / défauts résultant de modifications de la forme des sous- structures ou des structures porteuses, dans la mesure où ils ne font pas partie des travaux de construction réalisés par le Contractant.

10.9 Dans le cas d'un système PV acheté par l'entrepreneur auprès de tiers, les obligations de garantie du Contractant envers l'Acheteur ne seront jamais plus importantes ou d'une durée plus longue que les obligations de garantie de ces tiers envers le Contractant.

Article 11 : Responsabilité et indemnisation

11.1 La responsabilité du Contractant concernant d'éventuels défauts des Biens ou des services fournis par le Contractant sera limitée à l'exécution de la garantie décrite à l'article 10.

11.2 Le Contractant ne sera jamais tenu de verser des indemnités de remplacement ou supplémentaires, sauf si et dans la mesure où le dommage subi a été causé par une intention ou une négligence grave de la part du Contractant ou de tiers engagés par le Contractant. Toutefois, sauf en cas d'actes ou d'omissions intentionnels de la part du Contractant, la responsabilité du Contractant pour des dommages consécutifs ou indirects est toujours exclue. D'Octrooibureau NovopatentDans tous les cas où le Contractant est tenu de payer des dommages et intérêts, ceux-ci ne dépasseront jamais, à sa discrétion, soit la valeur de la facture (si le dommage ne dépasse pas la valeur de la facture) des biens livrés par lesquels ou en relation avec lesquels le dommage a été causé, soit, si le dommage est couvert par l'assurance du Contractant, le montant effectivement payé par l'assureur à ce titre.

11.3 Dans le cas d'un achat par un consommateur, l'Acheteur peut faire valoir les droits et réclamations qui lui sont accordés par la loi en cas de manquement aux obligations d'un vendeur.

11.4 Les conditions limitant, excluant ou établissant la responsabilité, qui peuvent, dans toute la mesure du raisonnable, être invoquées contre le Contractant par son fournisseur ou ses sous-traitants en rapport avec les biens livrés, seront également invoquées par le Contractant contre l'Acheteur.

11.5 L'Acheteur indemnisera le Contractant, ses employés et sous-traitants engagés pour l'exécution de l'Accord contre toute réclamation de tiers en rapport avec l'exécution de l'Accord par le Contractant, dans la mesure où ces réclamations sont plus importantes ou différentes de celles auxquelles l'Acheteur a droit vis-à-vis du Contractant.

Article 12 : Force majeure

12.1 Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent l'exécution de l'accord et qui ne sont pas imputables au Contractant. Cela inclut également (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile) les retards imprévisibles chez les fournisseurs ou autres tiers dont le Contractant dépend pour la livraison et l'installation. Si le Contractant est au courant ou peut raisonnablement l'être, il en informera l'Acheteur.

12.2 Le Contractant est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) survient après que le Contractant aurait dû remplir son obligation.

12.3 En cas de force majeure, la livraison et les autres obligations du Contractant sont suspendues. Si la période au cours de laquelle l'exécution des obligations par le Contractant n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure dure plus de six mois, les deux parties ont le droit de résilier l'accord sans obligation de verser une indemnité.

12.4 Si, au moment où la force majeure se produit, le Contractant a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée et / ou la partie livrable et l'Acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Article 13 : Dissolution

13.1 En cas de modification de la situation du Client, telle que décès, transformation, fusion, reprise, cession, liquidation, cessation de paiement, règlement collectif ou amiable, demande de report de paiement, procédure dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, cessation d'activité, saisie ou toute autre circonstance susceptible de porter atteinte à la confiance dans la solvabilité de l'Acheteur, le Contractant se réserve le droit soit de suspendre l'exécution d'un ou plusieurs accord(s) avec l'Acheteur jusqu'à ce que ce dernier fournisse des garanties suffisantes pour son paiement ; ou de déclarer un ou plusieurs accords avec l'Acheteur dissous à partir de la date d'envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du Contractant de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

13.2 Si l'accord prend fin en vertu de l'article 13.1 avant la livraison des biens convenus, le Contractant a droit à l'intégralité du prix convenu pour ces biens, moins les économies découlant directement de la résiliation.

Article 14 : Litiges et droit applicable

14.1 Le présent accord est régi exclusivement par le droit belge.

14.2 Tous les litiges survenant entre les parties dans le cadre du présent accord seront exclusivement réglés par les tribunaux compétents de Courtrai.

14.3 La langue officielle de tout litige est le néerlandais, même si la totalité ou une partie de l'accord est rédigée dans une autre langue.

Article 15 : Confidentialité et protection des données

15.1 L'Acheteur autorise le Contractant à inclure les données personnelles fournies par l'Acheteur dans une base de données automatisée. Ces données peuvent être utilisées dans le but de mener des campagnes d'information ou de promotion relatives aux services offerts par le Contractant, dans le cadre de la relation contractuelle entre le Contractant et l'Acheteur. L'Acheteur peut à tout moment consulter et demander la rectification de ses données. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de la part du Contractant, l'Acheteur doit en informer le Contractant.

Article 16 : Calcul du CO2 évité et équivalent en arbres

16.1 Les paramètres suivants sont pris en compte lors du calcul de la quantité de CO2 évitée par MWh d'énergie solaire produite : Équivalents CO2 du Système PV : 55 kg / MWh ; Équivalents CO2 énergie grise Belgique : 297 kg / MWh.

16.2 On suppose qu'un arbre moyen en Belgique absorbe 24kg de CO2 par an.

Quelle solution intelligente recherchez-vous?

Contactez nos experts :